Mise en œuvre du CPA et du CPF dans la fonction publique

Historique

• Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans titre, d’une haie i...
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• Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes de responsabilité so...
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• Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l'AN
  Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les députés. Un projet de loi relatif à la lu...
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• Devoir d’information du centre hospitalier à l'égard de la femme enceinte
  Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Un praticien hospitalier doit s’assurer que la patiente enceinte, qu’il reçoit en consultation et qui avait auparavant été suivie dans un autre cad...
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• Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption définitive à l'AN
  Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en lecture définitive par les député...
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• Mise en œuvre du CPA et du CPF dans la fonction publique
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 précise les modalités d'application, à compter du 1er ja...
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