Marchés publics : l'estimation du budget d'investissement n'est pas toujours impérative
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
Dans le cadre d'une passation de marché public, le montant estimatif du budget d'investissement et de fonctionnement porté à la connaissance des candidats ne revêt pas nécessairement un caractère impératif.
Une communauté d'agglomération a engagé une passation de marché public selon la procédure formalisée avec négociation portant sur l'achat de vélos à assistance électrique et le déploiement et la gestion d'un service public de location de ces vélos en libre-service.
Une société, dont l'offre a été classée deuxième, a demandé au juge du référé précontractuel d'annuler la procédure de passation de ce marché.
La juge des référés du tribunal administratif de Rennes a annulé cette procédure, par une ordonnance du 18 avril 2023, a annulé la procédure litigieuse.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 24 novembre 2023 (requête n° 473674), annule l'ordonnance de la juge des référés.
La Haute juridiction rappelle qu'aux termes de l'article L. 2152-3 du code de la commande publique, une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
En l'espèce, alors même que les candidats ont été incités à optimiser leur offre au regard de ce montant, il ne résulte pas de l'instruction que le montant estimatif du budget d'investissement et de fonctionnement porté à la connaissance des candidats dans le cadre de la procédure de négociation aurait revêtu un caractère impératif ou qu'il aurait constitué le montant des crédits budgétaires alloués au marché avant le lancement de la procédure.
Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'offre de la société attributaire aurait revêtu un caractère irrégulier ou inacceptable. Le Conseil d'Etat rejette la requête.
Historique
-
Contestation d'une autorisation de parc éolien : les départements doivent justifier d'un intérêt à agir
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Droit publicUn département doit justifier d'une atteinte qu'un parc éolien serait susceptible de porter aux intérêts dont il assume la charge pour demander l'a...Source : www.legalnews.fr
-
Marchés publics : l'estimation du budget d'investissement n'est pas toujours impérative
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit public
Dans le cadre d'une passation de marché public, le montant estimatif du budget d'investissement et de fonctionnement porté à la connaissance des ca...Source : www.legalnews.fr
-
CJUE : une administration peut interdire le port de signes religieux sur le lieu de travail
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit public
Une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religi...Source : www.legalnews.fr -
Précision sur la fin de non-recevoir en matière d'expropriation
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit publicSeul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit...Source : www.legalnews.fr
-
Révoqué pour avoir affiché des caricatures humiliantes de ses collègues
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit publicEst justifiée la sanction de révocation d'un agent de médiathèque qui réalisait des dessins et écrits caricaturaux supposés humoristiques, à caract...Source : www.legalnews.fr
-
Le créole, langue officielle de la Martinique ?
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Droit publicLe juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération du 25...Source : www.legalnews.fr