Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO

Historique

• Réforme de l'autorité environnementale : projet de décret
  Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Droit public
  Le gouvernement soumet à la participation du public jusqu'au 28 février 2020 un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des...
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• Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence ...
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit public
  L'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par une sociét...
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• Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives. Le 21 janvie...
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• Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit public
  Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme...
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• Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit public
  Adoptée définitivement au Sénat le 30 janvier 2020, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie...
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• Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit public
  Les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifié...
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