Le permis de construire retourné et capturé
Publié le :
22/08/2022
22
août
août
08
2022
Quand une capture d'écran issue d'une application de type Street View permet aux requérants de démontrer l’absence d’affichage régulier et continu du permis de construire sur le terrain d’assiette du projet contesté.Une association et des riverains ont saisi la justice administrative en vue de l'annulation d'un arrêté préfectoral ayant délivré un permis de construire une unité de méthanisation agricole.
Si le préfet a produit deux procès-verbaux de constat d'huissier attestant qu'un panneau d'affichage était présent sur le terrain d'assiette du projet et comprenait des mentions lisibles depuis la voie publique, une capture d'écran produite par les requérants montre qu'à la date du passage du véhicule ayant enregistré ces images, le panneau d'affichage du permis était retourné et n'était plus lisible depuis la voie publique.
La société pétitionnaire n'a apporté aucune explication ni aucune précision sur la date à laquelle le panneau a été remis dans l'autre sens. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'une telle situation a été constatée également à une date ultérieure et que de nombreuses personnes ont témoigné d'une absence d'affichage continu sur le terrain d'assiette du projet.
Dans un arrêt rendu le 28 juin 2022 (n° 22LY00156), la cour administrative d'appel de Lyon estime que dans ces conditions, et sans qu'ait d'incidence la circonstance alléguée que le panneau ait pu être retourné par des tiers, la société pétitionnaire ne justifie pas d'un affichage continu du permis de construire sur le terrain d'assiette du projet. La demande des requérants doit donc être accueillie.
Historique
-
CJUE : prestations exécutées par le mandataire d'un groupement
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Droit publicLa CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un groupement.Dans un arrêt du 28 avril 2022 (affaire C‑642/20), l...Source : www.legalnews.fr
-
Le maire de Plessis-Robinson ne portera pas d'arme
Publié le : 26/08/2022 26 août août 08 2022Droit publicLe Conseil d’Etat confirme le rejet de la demande de port d’arme du maire de Plessis-Robinson.Le maire de Plessis-Robinson a sollicité du ministre...Source : www.legalnews.fr
-
Un bureau de vote en prison ?
Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022Droit publicLe Conseil d'Etat valide le refus d'installation d'un bureau de vote au sein d'un centre pénitentiaire en raison des difficultés particulières prop...Source : www.legalnews.fr
-
Confirmation de sanction pour l'agent menaçant des non-grévistes
Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022Droit publicUne cour administrative d’appel confirme une décision de sanction à l’encontre d’une agente ayant menacé des non-grévistes.Une bibliothécaire inter...Source : www.legalnews.fr
-
Le permis de construire retourné et capturé
Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022Droit publicQuand une capture d'écran issue d'une application de type Street View permet aux requérants de démontrer l’absence d’affichage régulier et continu...Source : www.legalnews.fr
-
Révocation pour vol d'une cheffe de cantine en milieu scolaire
Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022Droit publicUne cour administrative d’appel s’est prononcée sur la révocation de la cheffe de cantine dans une école, condamnée pour des vols de denrées alimen...Source : www.legalnews.fr