FPE : modification des conditions d'exercice des fonctions

Historique

• Epidémie de Covid-19 : le maire de Sceaux ne peut pas imposer le port d’un masque de ...
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Un maire ne peut pas, de sa propre initiative, prendre de mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impér...
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• CJUE : un juge national ne peut faire l'objet de procédures disciplinaires pour avoir posé ...
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Le fait de poser une question préjudicielle à la CJUE ne peut pas exposer un juge national à des sanctions disciplinaires. La Cour de justice de...
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• Diffusion de la photographie d'un monument funéraire
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur les monuments funérair...
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• Coronavirus et casse-tête contentieux du premier tour des municipales 2020 : quels risques ?
  Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
  Publications

  Actualités

  Droit public
  Le coronavirus covid-19 aura décidément tout chamboulé : nos rapports sociaux avec l’obligation de pratiquer la distanciation et très bientôt le po...
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• FPE : modification des conditions d'exercice des fonctions
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Le décret n° 2020-436 du 15 avril 2020, publié au Journal officiel du 17 avril 2020, introduit une durée d'affectation de trois ans renouvelable po...
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• Permis de construire : effet de la baisse d'ensoleillement sur les maisons voisines
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit public
  La baisse d'ensoleillement sur une maison voisine produite lors de la construction d'un ensemble immobilier peut-elle justifier l'annulation du per...
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