Forfait télétravail des agents publics et des magistrats

Historique

• Forfait télétravail des agents publics et des magistrats
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  Publication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents publics et aux magistrats.Un arrêté du 23 novembr...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Soutien aux édiles victimes d'agression : adoption au Sénat
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  La proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Intérêt à agir d'une société dont le contrat public a été résilié
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir contre la procédure...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Indemnisation du propriétaire d'un camping fermé pour risque d'inondation
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un camping fermé sur ordre du préfet pour ri...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• CEDH : trop menue pour être médecin militaire ?
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  La Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’accès à la profession de médecin militaire en Roum...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Les sociétés présentant une offre doivent appliquer la bonne convention collective
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit public
  Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable doit être consid...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite