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Enfant enfermé dans la halte-garderie : la sanction d'exclusion temporaire est trop sévère

Enfant enfermé dans la halte-garderie : la sanction d'exclusion temporaire est trop sévère

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
Actualités
Droit public

La sanction d'exclusion temporaire de 6 mois d'une agente ayant oublié et enfermé involontairement un enfant dans une halte-garderie est disproportionnée.



Un maire a prononcé à l'encontre d'une agente une sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions d'une durée de 6 mois.



Le tribunal administratif de Toulon, par une décision du 7 octobre 2022, a annulé l'arrêté du maire prononçant la sanction en question.



La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2024 (n° 22MA02865), a rejeté l'appel formé par la commune.



Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.



En l'espèce, comme il a été jugé par un arrêt de la cour devenu définitif, l'oubli et l'enfermement dans la halte-garderie par l'agente d'un enfant qui était sous sa garde et sa surveillance caractérisent un manquement de l'intéressée à ses obligations professionnelles, justifiant que lui fût infligée une sanction disciplinaire.



Toutefois, il résulte de l'instruction que l'agente en question, fonctionnaire titulaire depuis 1984 et dont la manière de servir antérieurement au fait fautif était exempte de tout reproche, s'était absentée au cours de l'après-midi pour assister, avec l'autorisation de sa hiérarchie, aux obsèques de la mère d'une collègue de travail et n'avait ainsi pas participé à la prise en charge des enfants durant ce laps de temps au cours duquel s'effectuent le lever et le départ des enfants.



De plus, sa faute, qui était dépourvue de tout caractère intentionnel, est demeurée sans conséquence pour l'enfant concerné, qui a continué à dormir, tandis que, par ailleurs, elle a promptement réagi de manière adaptée en retournant à la crèche dès qu'elle a été avertie de son erreur et en prenant soin de cet enfant et de ses parents.



Ainsi, la sanction prononcée à son encontre de 6 mois d'exclusion de fonctions est disproportionnée.



La cour administrative d'appel a donc rejeté la requête de la commune.
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