Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l’AN
Publié le :
15/04/2020
15
avril
avr.
04
2020
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’une meilleure maîtrise du risque et d’une totale transparence à l’égard de la population.
Le 24 mars 2020, une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels a été déposée à l’Assemblée nationale. Ce texte vise à mieux organiser notre système de contrôle des sites industriels dangereux et à améliorer la réglementation en vigueur.
L’article premier définit la notion de sûreté des sites Seveso en se basant sur trois notions.
Les articles 2 à 4 permettent d’intégrer l’Autorité de sûreté des sites Seveso dans la section relative aux installations soumises à autorisation dans la partie "prévention des pollutions, des risques et des nuisances" du code de l’environnement.
L’article 5 précise l’articulation du pouvoir réglementaire entre les différentes autorités compétentes en matière de sûreté des sites SEVESO et la répartition des compétences avec le ministre en charge de la sûreté des sites SEVESO.
L’article 6 définit l’objet de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO, son champ de compétences, ses prérogatives ainsi que l’étendue de ses missions.
Les articles 7 et 8 précisent les règles relatives aux avis rendus par l’Autorité de sûreté des sites Seveso ainsi que leur régime de publicité.
L’article 9 prévoit la publication annuelle d’un rapport d’activité de l’Autorité de sûreté des sites Seveso et la possibilité pour le Parlement de demander au président de cette autorité indépendante de lui rendre compte de ses activités.
L’article 10 permet à différentes institutions de saisir l’Autorité de sûreté des sites Seveso pour formuler des avis, des études ou de procéder à des instructions techniques sur les questions relevant de sa compétence. À la demande des commissions du Parlement compétentes, le président de l’Autorité de sûreté des sites Seveso rend compte des travaux réalisés.
L’article 11 donne la possibilité aux commissions compétentes du parlement et à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de demander à l’Autorité de sûreté des sites Seveso des avis ou des études sur les questions relevant de sa compétence.
Les articles 12 à 15 sont relatifs au mode de gouvernance de l’Autorité de sûreté des sites Seveso et à la séparation entre le collège et la commission des sanctions. Sont précisés la durée, les conditions d’exercice et de rupture des mandats ainsi que le mode de délibération et les délégations de pouvoir au sein de l’organe collégial.
Les articles 16 à 19 prévoient les moyens juridiques, financiers et matériels dont dispose l’Autorité de sûreté des sites Seveso pour accomplir ses missions.
L’article 20 renforce les sanctions administratives en cas de manquement à la réglementation.
L’article 21 introduit la notion d’autorisation provisoire d’exploitation concernant les sites Seveso.
L’article 22 fait évoluer l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques au niveau de plateformes industrielles.
Les articles 23 à 27 renforcent les obligations à l’égard des industriels en matière de prévention, de sécurité, de formation et d’information au public.
Les articles 28 à 31 visent à rendre plus transparent la transmission d’informations et à impliquer d’avantage la population dans la prise de décision relative aux sites industriels, que ce soit en temps normal mais également en cas de survenance d’un accident industriel.
- Proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels : pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population, n° 2772, déposée le 24 mars 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
-
Epidémie de Covid-19 : prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JO d'une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat e...
-
Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l’AN
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit publicDépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’une meilleure maîtrise...
-
DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine ...
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Droit publicUn concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondante...
-
Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué
Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020Droit publicUn acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excè...
-
Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales
Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitair...
-
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020Droit publicPublication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, p...