Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés ...
Publié le :
17/09/2019
17
septembre
sept.
09
2019
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée.
Le 7 mai 2019, le député Jean-Pierre Cubertafon souhaitearait avoir des précisions sur le décret 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. Ce décret a abrogé l'alinéa 10 de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cette procédure permettait plus précisément aux acheteurs de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence lorsque ces formalités étaient impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré. Le député souligne l’importance qu’avait notamment cette possibilité pour les marchés publics sociaux.
Le ministère de l’Action et des Comptes publics lui répond, le 25 juin 2019, que le régime juridique actuel est plus souple que précédemment.Il rappelle d’abord que la suppression de ce droit a eu lieu dans le cadre de la codification du droit de la commande publique. Une codification notamment guidée par l'objectif d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et d'abroger les dispositions devenues sans objet, conformément à l'article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L’abrogation dudit alinéa était ainsi exigée par les principes de codification.
Le ministère précise que l’abrogation de l’alinéa en question n’a supprimé aucun dispositif pour l’acheteur. Il rappelle effectivement les cas de dispense de procédure énumérés aux nouveaux articles. R 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique.
Concernant les marchés publics de services sociaux et plus particulièrement des marchés de service de réinsertion sociale et professionnelle conclus avec des ateliers et chantiers d‘insertion ou des associations intermédiaires, l'article L. 2113-13 du code de la commande publique permet à l'ensemble des acheteurs de réserver exclusivement leur attribution à ces structures. A cela s’ajoute le régime dérogatoire dont bénéficient les marchés de services sociaux (procédure adaptée et formalités de publicité allégées quel que soit leur montant).
- Marchés publics. Simplification des marchés publics : réponse le 25 juin 2019 du ministère de l’Action et des Comptes publics à la question n° 19403 de Jean-Pierre Cubertafon du 7 mai 2019 - http://questions.assemblee-nationale....- Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de la commande publique, articles R. 2122-1 et suivants - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Orientation des mobilités : adoption en nouvelle lecture à l'AN
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit publicLe projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en nouve...
-
Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés ...
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit publicDans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés public...
-
CJUE : manquement de l'Italie concernant Xylella fastidiosa
Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019Droit publicL’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa, qui p...
-
Contestation de la validité du contrat : action ouverte pendant toute la durée d'exécution ...
Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Droit publicL’action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. Une associat...
-
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt d'une lettre ...
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une lettre rectificative concernant le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publi...
-
Utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation : projets de décret et d'arrêté
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit publicLe ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de décret et un projet d’...