Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi

Historique

• Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit public
  Pour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché public doit prouver qu'el...
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• Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Droit public
  La loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale d...
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• Réfection d'une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Droit public
  Le préjudice qui a pu résulter des conséquences directes des travaux sur les résultats de l'établissement, limité dans son ampleur, n'excède pas ce...
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• Révocation d'un agent pour piratage informatique
  Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
  Droit public
  Est disproportionnée la sanction de révocation infligée à un agent public ayant obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers informatiques confid...
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• Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique
  Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
  Publications

  Actualités

  Droit public

  Droit civil (03)
  
  Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matière de responsabilité...
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• Révocation d'un agent pour piratage informatique
  Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
  Droit public
  
  Est disproportionnée la sanction de révocation infligée à un agent public ayant obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers informatiques confid...
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