Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF

Historique

• Français établis hors de France : dépôt au Sénat
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social...
  Lire la suite
• Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association p...
  Lire la suite
• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui...
  Lire la suite
• Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Les cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation...
  Lire la suite
• Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électo...
  Lire la suite
• Démocratie représentative de proximité : dépôt à l'AN
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique ayant pour objet de permettre aux parlementaires d’exercer la fonction de maire-ad...
  Lire la suite