Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l'AN
Publié le :
25/09/2019
25
septembre
sept.
09
2019
Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en première lecture par les députés.
Deux propositions de loi, l'une ordinaire, l'autre organique, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, ont été déposées au Sénat le 19 mars 2019.
Ces textes visent à clarifier certaines dispositions du code électoral, notamment celles relatives aux comptes de campagne. En effet, selon les auteurs, la sédimentation de législations nouvelles successives a rendu le droit électoral peu clair, voire incohérent, pour les candidats aux différentes élections. En outre, la proposition organique tend à mettre en œuvre les propositions émises par le Conseil constitutionnel à l'occasion des élections législatives de 2017.
La proposition de loi ordinaire comprend 8 articles qui visent notamment à :- modifier les règles de dépôt des comptes de campagne (article 1er) en relevant de 1 à 2 % des suffrages exprimés, le seuil en dessous duquel les candidats sont dispensés de présenter des comptes de campagnes ;- clarifier les hypothèses dans lesquelles le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat aux élections municipales, départementales ou régionales (article 2) ;- interdire l'organisation des réunions électorales à partir du samedi matin, zéro heure (article 4) ;- interdire aux candidats de faire figurer sur leur bulletin de vote "la photographie ou la représentation de toute personne", afin de garantir la sincérité du scrutin et d'éviter tout détournement d'image (article 5) ;- codifier l'usage républicain selon lequel le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne peuvent pas être modifiés dans l'année qui précède le scrutin (article 6) ;- prévoir une entrée en vigueur le 30 juin 2020 (article 8).
La proposition de loi organique comprend 4 articles qui ont pour objet notamment de :- clarifier les hypothèses dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat aux élections législatives ou sénatoriales (article 1er) : une simple erreur matérielle, sans volonté de fraude, ne justifie pas qu'un candidat soit déclaré inéligible ;- modifier le point de départ de l'inéligibilité qui s'appliquerait à compter du premier tour du scrutin concerné par la décision du juge de l'élection et non à compter de cette dernière (article 1er) ;- transposer ce dispositif aux inéligibilités prononcées pour des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin (article 2) ;- étendre l'application de la proposition de loi organique aux collectivités d'outre-mer (article 3) ;- appliquer ces nouvelles dispositions pour les députés et sénateurs à partir du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Les deux propositions de loi ont été adoptées en première lecture par les sénateurs le 26 juin 2019 puis par les députés le 24 septembre 2019 (par 477 pour et 9 contre pour la proposition de loi ordinaire, 482 pour et 7 contre pour la proposition de loi organique).
- Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, le 24 septembre 2019, T.A. n° 338 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Proposition de loi organique, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, le 24 septembre 2019, T.A. n° 339 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral le 26 juin 2019, T.A. n° 118 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, n° 385, de Alain Richard, déposée le 19 mars 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Proposition de loi organique, adoptée, par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral le 26 juin 2019, T.A. n° 119 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, n° 386, de Alain Richard, déposée le 19 mars 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
Energie et climat : adoption définitive au Sénat
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Droit publicLe projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été définitivement adopté par les sénateurs. Un projet de loi relatif à l’énergie et au climat...
-
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019ActualitésDroit public
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception de... -
Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit publicUne proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été déposée à l’Assemblée nationale. Actuellement, la...
-
Définition du bon état écologique des eaux marines métropolitaines
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit publicPublication au JORF d'un arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation. Un arr...
-
Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit publicL’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme...
-
Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l'AN
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit publicLes propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en première lecture par...