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CEDH : trop menue pour être médecin militaire ?

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
Droit public

La Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’accès à la profession de médecin militaire en Roumanie.Une femme a présenté sa candidature à l’examen d’entrée des études de médecine militaire dans l’une des deux universités publiques roumaines proposant ce cursus. Sa candidature a été rejetée au motif que sa taille et son poids (1,50 m pour 44 kg) étaient inférieurs aux normes fixées par le ministère de la Défense nationale (MDN). Son recours en justice a été rejeté au motif que la loi exigeait de tous les militaires, y compris les médecins militaires, qu’ils fussent capables de porter l’équipement standard des soldats, qui pesait près de 57 kg, et que cette exigence visait à la constitution d’une force militaire apte à participer à n’importe quelle mission. Les tribunaux ont souligné qu’aucune question de discrimination fondée sur le sexe n’était en cause dans cette affaire, car les critères de taille et de poids n’étaient pas identiques pour les femmes et pour les hommes.
Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2022 (requête n° 64480/19), la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) indique que la requérante dénonçait une discrimination fondée non pas sur le sexe, mais sur la taille, ce que les juridictions internes ont catégoriquement confirmé. Cela étant, elle a été traitée différemment des autres femmes répondant aux critères de taille et de poids fixés par la loi. Dès lors, il importe de déterminer si les motifs avancés par les autorités pour justifier pareille différence de traitement étaient "pertinents et suffisants".
La CEDH estime qu’en ne retenant que les arguments du MDN, les juridictions internes n’ont nullement établi l’existence d’un lien entre la taille d’un candidat et la force physique de celui-ci. En particulier, elles n’ont pas examiné la base juridique des moyens développés par le MDN quant aux attributions des médecins militaires, et n’ont pas cherché à savoir lesquelles d’entre elles exigeaient de la force physique.En outre, il n’apparaît pas que leurs décisions aient été fondées sur des études, des recherches ou des données statistiques ou empiriques.
En conséquence, la Cour estime que les autorités nationales n’ont pas fourni de motifs objectifs et raisonnables propres à justifier le préjudice subi par la requérante dans le cadre du processus d’admission aux études de médecine militaire, au mépris de l’article 14 de la Convention EDH combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1. La Roumanie devra verser à la requérante 7.500 € pour dommage moral.
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