Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN
Publié le :
12/02/2020
12
février
févr.
02
2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives.
Le 21 janvier 2020, une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives a été déposée à l'Assemblée nationale.
Ce texte propose de remplacer, pour les élections législatives, les bulletins de vote par un bulletin de vote unique sur lequel l’électeur n’aura qu’à cocher la case du candidat correspondant à son choix.
Les auteurs du texte avancent trois justifications qui sont :- économiques : pour les candidats et les partis politiques qui financent entièrement la conception et l’impression de leurs bulletins de vote et pour l’Etat qui rembourse ces frais aux candidats ayant obtenus plus de 5 % des suffrages exprimés ;- écologiques : afin d'éviter le gâchis de papier et pour un plus grand respect de l’environnement réduisant l’impact carbone du processus électoral ;- démocratique : le système actuel défavorise les petits candidats et partis pour lesquels les coûts sont un frein.
- Proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives, n° 2602, déposée le 21 janvier 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
-
Réforme de l'autorité environnementale : projet de décret
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit publicLe gouvernement soumet à la participation du public jusqu'au 28 février 2020 un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des...
-
Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence ...
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit publicL'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par une sociét...
-
Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives. Le 21 janvie...
-
Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit publicLe projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme...
-
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit publicAdoptée définitivement au Sénat le 30 janvier 2020, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie...
-
Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit publicLes organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifié...