Barrage : surveillance et entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l’exploitant
Publié le :
05/10/2020
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Le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsable des obligations attachées respectivement à la qualité de propriétaire ou à celle d'exploitant du barrage.Le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris un arrêté imposant au département d'Ille-et-Vilaine et à Mme B. plusieurs prescriptions pour l'entretien d'un barrage qui, d'une part, retient les eaux d'un ruisseau et forme un lac, dont Mme B. est propriétaire, et d'autre part, supporte à son sommet une route départementale.
Le département a demandé l'annulation de cet arrêté au motif, notamment, que l’arrêté ne précise pas à qui incombe chacune de ces prescriptions.
La cour admnistrative d'appel de Nantes a refusé sa demande.
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 10 juillet 2020 (requête n° 427165), a rejeté la requête du département.Il se base sur l’article R. 214-123 du code de l’environnement pour dire que le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsable des obligations attachées respectivement à la qualité de propriétaire ou à celle d'exploitant du barrage.
Historique
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