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Autoriser la téléconférence pour les délibérations des élus : dépôt au Sénat

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
Droit public

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à permettre à certains organes départementaux et régionaux de délibérer par voie de téléconférence.  Une proposition de loi (n° 510) a été déposée le 1er avril 2021 au Sénat. Elle vise à autoriser le recours à la téléconférence pour les réunions des organes délibérants, des commissions permanentes et des bureaux des conseils régionaux, des conseils départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L’objectif de cette loi est de limiter les déplacements des élus, la perte de temps qui en découle et de diminuer les coûts associés. Elle a également une visée environnementale par la baisse de l'utilisation des transports.
L’article unique prévoit que le recours à la téléconférence serait décidé par le président des conseils délibérants départementaux et régionaux, cela également s’agissant des commissions permanentes et des bureaux des conseils départementaux et régionaux. Le quorum serait apprécié en fonction de la présence des conseillers départementaux et régionaux dans les différents lieux de réunion et les votes ne pourraient avoir lieu qu’au scrutin public. Le recours à la téléconférence ne serait toutefois pas autorisé pour l’élection du président du conseil départemental ou régional et de la commission permanente. Ce dispositif serait également exclu pour l’adoption du budget primitif ainsi que pour la désignation, par le conseil départemental, de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs.
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