Aménagement commercial et artificialisation des sols
Publié le :
14/10/2022
14
octobre
oct.
10
2022
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique en matière d'aménagement commercial pour les projets engendrant une artificialisation des sols.Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Le même article prévoit des dérogations au principe général d'interdiction d'artificialisation.
Le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, publié au Journal officiel du 14 octobre 2022, précise les modalités d'application des dérogations prévues ainsi que les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation des sols au titre de ces articles 215 et 216.Il précise les modalités de compensation prises en compte dans l'examen des dérogations prévues au même article.Enfin, il arrête des dispositions transitoires.
Historique
-
Aménagement commercial et artificialisation des sols
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit publicUn décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique en m...Source : www.legalnews.fr
-
Un maire peut imposer la tenue en laisse d'un chien
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit publicLe maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le territoire de sa commune...Source : www.legalnews.fr
-
Une commune ne peut pas ériger une statue d'archange sur le domaine public
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit publicL'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une commune contrevient à la loi de 1905.La commune des Sa...Source : www.legalnews.fr
-
Mutualisation des archives des personnes publiques
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit publicPublication au JO d'un décret relatif à la mutualisation par les personnes publiques de la gestion et de la conservation de leurs archives interméd...Source : www.legalnews.fr
-
Projets "Mille arbres" et "Ville multi-strates" : confirmation de l'annulation des permis de construire
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit publicLa CAA de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bureaux, d’habitation et de commerces sur des dalles...Source : www.legalnews.fr
-
Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Droit publicA la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande p...Source : www.legalnews.fr