Améliorer la lisibilité du droit (Balai 2) : adoption au Sénat
Publié le :
04/06/2021
04
juin
juin
06
2021
La deuxième proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 4 juin 2021.
Le 22 octobre 2020, une proposition de loi (n° 68) tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été déposée au Sénat.
Ce texte a pour objet de poursuivre la démarche engagée en octobre 2018 et qui a abouti à l'abrogation de 44 lois adoptées entre 1800 et 1940 et devenues aujourd’hui entièrement obsolètes.
Il passe au crible les lois promulguées entre 1941 et 1980.Seules ont été sélectionnées les lois qui ont paru pouvoir faire l’objet d’une abrogation complète, car ne contenant plus aucune disposition donnant encore lieu à application effective. Pour nombre d’entre elles, il s’agit en fait de lois dont les dispositions ont pour l’essentiel été codifiées ou abrogées et au sein desquelles ne subsistent plus que quelques articles de portée transitoire ou précisant les modalités d’application de dispositions qui ont aujourd’hui disparu de notre droit.
Ce texte a ainsi identifié plus de 160 lois manifestement obsolètes qu'il propose d’abroger.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 3 juin 2021 (T.A. n° 120).
SUR LE MEME SUJET :
Améliorer la lisibilité du droit (mission “Balai”) : la loi est publiée - 12 décembre 2019
Historique
-
Manifestations : annulation partielle du schéma du maintien de l'ordre
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021ActualitésDroit public
Le Conseil d'Etat annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre relatifs à l’encerclement des manifestants et aux règles concernant les...Source : www.courdecassation.fr -
Formation des élus locaux : adoption à l'AN
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Droit publicAdoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 j...Source : www.legalnews.fr
-
Navigation et transports maritimes : dépôt au Sénat
Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021Droit publicDépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes.Le projet de loi (n° 665) ra...Source : www.legalnews.fr
-
Améliorer la lisibilité du droit (Balai 2) : adoption au Sénat
Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021Droit publicLa deuxième proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été adoptée par les sénateurs en premi...Source : www.legalnews.fr
-
Transposition du paquet "énergie propre" : dépôt au Sénat
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit publicDépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les européens".Le projet...Source : www.legalnews.fr
-
Sécurité globale : censure partielle mais importante du Conseil constitutionnel
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021ActualitésDroit public
Le Conseil constitutionnel censure sept articles du projet de loi "Sécurité globale", dont l'ex-article 24, devenu article 52, qui vise à protéger...Source : www.legalnews.fr