Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant ...
Publié le :
10/10/2019
10
octobre
oct.
10
2019
La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est issue d'une procédure régulière et n'est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Par décret du 11 juillet 2014, le gouvernement a autorisé la privatisation d’une partie du capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac. Il a ensuite lancé une procédure d’appel d’offres en vue de sélectionner un acquéreur. A l’issue de cette procédure, un consortium a été désigné acquéreur.
Plusieurs syndicats et des particuliers ont demandé l’annulation de cette décision.
Le 16 avril 2019, la cour administrative d’appel de Paris a annulé la décision ministérielle désignant le consortium en qualité d’acquéreur pressenti de la participation litigieuse ainsi que l’arrêté ministériel fixant les modalités de transfert au secteur privé.
Dans un arrêt du 9 octobre 2019, le Conseil d’Etat estime tout d’abord que la décision de sélection de l’acquéreur a été prise à l’issue d’une procédure régulière. Il relève que la procédure suivie pour choisir parmi les différents candidats a respecté les règles définies par le cahier des charges. Il juge notamment que ce cahier des charges n’interdisait pas que la composition d’un groupement candidat évolue au cours de la procédure.
Le Conseil d’Etat juge ensuite que le choix du consortium comme acquéreur de la participation en cause n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Les arguments soulevés par les requérants ne sont en effet pas de nature à remettre en cause le choix des ministres.
En conséquence, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la CAA qui avait annulé la décision sélectionnant l’acquéreur et rejette les demandes d’annulation.
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 9 octobre 2019 - “Aéroport de Toulouse-Blagnac : le Conseil d’Etat rejette les recours contre la décision sélectionnant l’acquéreur des parts détenues par l’Etat” - https://www.conseil-etat.fr/actualite...
- Conseil d’Etat, 9 octobre 2019 (requêtes n° 430538 et 431689), ministre de l'Economie et des Finances et SAS Casil Europe c/ M. G. et a. - https://www.conseil-etat.fr/ressource...
- Décret n° 2014-795 du 11 juillet 2014 autorisant le transfert au secteur privé d’une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit publicUne proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial a été déposée au Sénat. Le 9 septembre 2019, le sénateur Rollant...
-
Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître ...
Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019Droit publicQuand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action...
-
Référé-provision : nécessité d'une demande préalable
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Droit publicEn l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au...
-
Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la phase 2021-2030. L'ordonn...
-
Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant ...
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit publicLa sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est issue d'une procéd...
-
CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être ...
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit publicLe transfert d'un lot d’appareils électriques et électroniques, qui ont fait l’objet d’un retour par le consommateur, doit être considéré comme un...