Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat
Publié le :
02/10/2019
02
octobre
oct.
10
2019
La proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux a été adopté par les sénateurs.
Le 11 avril 2019, une proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux a été déposée au Sénat.
Le règlement local de publicité (RLP) est un outil communal et intercommunal de planification de l’affichage publicitaire. Il est destiné à réglementer la publicité, les enseignes et pré-enseignes dans un but de protection du cadre de vie et des paysages tout en assurant un équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées.Il permet d’adapter localement le règlement national de la publicité (RNP) défini dans le code de l’environnement.
L'article 1er du texte sécurise juridiquement les RLP en leur rendant applicable les aménagements apportés à l’élaboration, la révision, la modification et la caducité du plan locald’urbanisme (PLU) par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
L’article 2 a, quant à lui, pour objet d’aménager l’échéance de caducité des règlements locaux de publicité (RLP) en la repoussant de deux ans.
Les articles 1er et 2 de cette proposition de loi reprennent les articles 52 et 53 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) relatifs aux règlements locaux de publicité. Ces derniers ont en effet été déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018) aux motifs qu’ils n’avaient pas de liens même indirects avec les dispositions du projet de loi initial.
Ce texte a été adopté par le Sénat le 1er octobre 2019.
- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux le 1er octobre 2019, T.A. n° 001 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, n° 456, de Serge Babary et plusieurs de ses collègues, déposée le 11 avril 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Conseil constitutionnel, 15 novembre 2018 (décision n° 2018-772 DC - ECLI:FR:CC:2018:2018.772.DC) - https://www.conseil-constitutionnel.f...
Historique
-
Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est ...
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit publicUne réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réali...
-
Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit publicLa proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux a été adopté par les sénateurs. Le 11 avril...
-
Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : dépôt ...
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit publicUne proposition de loi visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale a été déposée à l’A...
-
Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité : la nécessité d'un intérêt public
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit public
L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions. Le département de la Vendée a engagé une p... -
Désaccord entre les héritiers quant à l'inscription sur la pierre tombale : le maire n'est pas compétent
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019ActualitésDroit public
Une réponse ministérielle précise que c'est au juge, et non au maire, de départager les héritiers en cas de désaccord quant à l'inscription à réali... -
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption au Sénat
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019Droit publicLe projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les sénateurs. Un projet de loi relatif à la...