Historique
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UE : directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte)
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit publicPublication au JOUE d’une directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.La directive (UE) 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative a...Source : www.legalnews.fr
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Enfant enfermé dans la halte-garderie : la sanction d'exclusion temporaire est trop sévère
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit public
La sanction d'exclusion temporaire de 6 mois d'une agente ayant oublié et enfermé involontairement un enfant dans une halte-garderie est disproport...Source : www.legalnews.fr -
Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024ActualitésDroit public
En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire ne peut décider du pavoisement. Depuis le 17 décembre 2020, la cour...Source : www.legalnews.fr -
Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024ActualitésDroit public
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les sentences arbitrales dans les litiges nés de l'exécution ou de la rup...Source : www.legalnews.fr -
Marché public : l'acheteur peut s'écarter de l'avis du jury
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit public
Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et il peut porter son choix sur un candid...Source : www.legalnews.fr -
Occupation sans autorisation d'une plage : l'entreprise lourdement condamnée
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit public
L'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restauration, est condamnée à payer à l'Etat une certaine...Source : www.legalnews.fr