Publié le :
02/09/2019
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Les modifications du règlement intérieur d’une entreprise réalisées sans la consultation des instances représentatives du personnel peuvent être légales si elles résultent uniqu...
Publié le :
02/09/2019
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Publication au JORF de deux décrets relatifs à la modification de la réglementation des ouvrages hydrauliques, en particulier ceux conçus ou aménagés en vue de la prévention des...
Publié le :
02/09/2019
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Publications
Actualités
Droit public
Les prochaines municipales de mars 2020 tour se dérouleront sur des bases de contrôle renforcé par rapport aux dernières municipales de 2014. En effet, la loi n° 2017-1330 du 15...
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30/08/2019
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2019
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et deux projets de loi, organique et ordinaire, qui réforment les institutions.
Un pr...
Publié le :
29/08/2019
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août
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2019
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Afin d’obtenir un jugement supplétif d’acte de naissance, le juge décide souverainement si les éléments apportés tant par titres que par témoins prouvent la date de naissance et...
Publié le :
29/08/2019
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août
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2019
11h00
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Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel à l'outre-...
