Report du 2ème tour des municipales : le décret est publié

Historique

• Marché public : précision sur les conditions d’obtention de la prime de concours
  Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
  Droit public
  Pour prétendre à la prime de concours, le projet présenté par une société à l’occasion d’un concours pour un marché public doit constituer une prestation conforme. Un départeme...
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• Harcèlement moral au travail : la présomption du salarié
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit social
  Les éléments matériels apportés par le salarié pour faire présumer son harcèlement moral doivent être appréciés dans leur ensemble.  Une journaliste s'estime victime de discrim...
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• Rappel du principe de présomption du droit à la récompense
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le droit à la récompense est déduit à défaut de preuve contraire. Des difficultés sont apparues durant un divorce entre...
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• Comment assurer correctement une élection des maires et des adjoints dans la tourmente du virus covid-19 ?
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Publications

  Actualités

  Droit public
  
  Le présent article expose à travers des questions les conditions de mise en place du nouveau conseil municipal, de l’élection du maire et des adjoints essentiellement dans les c...
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• L'acquittement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  Pour se soustraire la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, les parents doivent prouver qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. Il appa...
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• Reconnaissance en tant qu'entreprise de presse : l'activité journalistique ne peut être ...
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit social
  Une association dont l'activité journalistique n'est exercée qu'à titre très accessoire ne peut pas être considérée comme une entreprise de presse. A ce titre, les collaborateur...
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• Le couple royal et les éoliennes
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit public
  La cour administrative d'appel de Marseille estime qu'il n'a pas été démontré que le projet de parc éolien prévu à l'intérieur du domaine vital d'un couple d'aigles royaux du ma...
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• Report du 2ème tour des municipales : le décret est publié
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit public
  Présenté en Conseil des ministres le 17 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 reporte le second tour de l'élection des cons...
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• L'indemnisation des dépenses de santé futures n'exclut pas l'indemnisation du préjudice ...
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victime d'un accident de la route et ayant subi par la suite une amputation, n'exclut pas l'indemnisation...
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• Délai de consultation supplémentaire accordé par le juge au CEE pour obtenir des ...
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit social
  Dès lors que les informations nécessaires au comité d’entreprise en vue de formuler un avis motivé n’ont pas été transmises ou mises à disposition par l’employeur, le CCE peut s...
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