Conditions d'exonération de la taxe d'aménagement lors de la reconstruction d'une maison d'habitation suite à un sinistre

Historique

• Annulation d'un refus de permis de construire et pouvoir d'annulation du juge
  Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le Conseil d’État, dans son avis du 25 mai 2018, a effectué un revirement de jurisprudence important en reconnaissant l’existence d’un pouvoir d’injonction au juge, qui lui perm...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• Faut-il fermer les yeux sur le non-respect des règles d’urbanisme ?
  Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Ou dit autrement : Faut-il davantage poursuivre devant la justice les infractions au code de l'urbanisme ? C'est la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson à laquelle l...
  Source : www.courrierdesmaires.fr
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• Plantations sur le balcon : a-t-on le droit de tout faire ? | www.dossierfamilial.com/
  Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Avec le retour des beaux jours, vous souhaitez fleurir votre balcon. Où accrocher les jardinières ? Quelles plantes éviter ? Attention, certaines règles sont à respecter...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Recours abusifs : un gros caillou dans la chaussure du maire bâtisseur.
  Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Il est le cauchemar de tout maître d’ouvrage. En contentieux de l’urbanisme, on le nomme « tiers lésé », c’est-à-dire celui qui, parce qu’il estime que le projet de construction...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Conditions d’implantation d’un centre équestre
  Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Aux termes de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle b...
  Source : www.defrenois.fr
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• Une commune peut-elle modifier un PLU afin de permettre une construction en zone non constructible ?
  Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) permet aux collectivités compétentes de traduire leur projet de territoire en règles d’urbanisme, dans le respect des objectifs d...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Conditions d'exonération de la taxe d'aménagement lors de la reconstruction d'une maison d'habitation suite à un sinistre
  Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Gouvernement vient de préciser, dans le cadre d’une réponse ministérielle, les conditions de l’exonération de la taxe d’aménagement s’appliquant à une reconstruction à l’iden...
  Source : www.fiscalonline.com
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• LGV au sud de Bordeaux : le Conseil d'Etat rejette plusieurs recours en annulation
  Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d'Etat a rejeté ce 11 avril les nombreux recours en annulation émanant de collectivités, d'élus ou d'associations, contre les projets de lignes à grande vitesse (LGV)...
  Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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• Comment la transformation de bureaux en logements pourrait s'imposer - Challenges.fr
  Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Transformer des bureaux vides en logements : l'équation paraît simple et logique. En fait, elle est loin d'être évidente. On peut même dire que tout (prix du m², fiscalité, norm...
  Source : www.challenges.fr
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• Être exproprié contre une indemnité de 1 euro, c’est légal !
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour de Cassation vient de confirmer qu’il était possible de déposséder un propriétaire de son bien immobilier moyennant 1 euro symbolique. En très mauvais état, la propriété...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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