Secteur déjà urbanisé : premier arrêt du Conseil d'Etat
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
Le Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés" introduite par la loi Elan dans l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.Des riverains ont contesté le permis d'aménager accordé à un Office public de l'habitat (OPH) en vue de la création d'un lotissement afin de construire, en zone tendue, des logements en accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes.
Dans un arrêt du 22 avril 2022 (requête n° 450229), le Conseil d'Etat relève que pour juger que le terrain d'assiette du projet en litige n'était pas situé en continuité avec une agglomération ou un village existant, le tribunal administratif ne s'est pas borné à prendre en compte les constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain mais a apprécié le respect du principe de continuité, posé par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, en resituant, sans dénaturer les pièces du dossier, le terrain d'assiette du projet dans l'ensemble de son environnement. Ce faisant, il n'a pas commis d'erreur de droit.
En revanche, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit en se bornant à considérer que le terrain d'assiette du projet s'inscrit dans un "compartiment" ne présentant pas une densité significative de constructions pour juger qu'il n'est pas situé dans un secteur déjà urbanisé au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sans faire application des critères retenus par ces dispositions pour distinguer les secteurs déjà urbanisés des espaces d'urbanisation diffuse.
Dès lors, l'OPH est fondé à demander l'annulation du jugement ayant annulé le permis en litige.
Historique
-
Acquérir une nationalité étrangère tout en conservant sa nationalité française
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit civil (03)Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, est...Source : www.legalnews.fr
-
Secteur déjà urbanisé : premier arrêt du Conseil d'Etat
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit publicLe Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés" introduite par la loi Elan dans l'article L. 121-...Source : www.legalnews.fr
-
La stagiaire aux propos outranciers ne sera pas titularisée
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit publicLes propos inappropriés tenus par la stagiaire du pôle communication d'une région à l'encontre des élus de la collectivité, sur son compte Facebook...Source : www.legalnews.fr
-
Limiter les coûts de publicité des avis d'enquête publique préalables aux PLU
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit publicIl existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables aux révisions des pl...Source : www.legalnews.fr
-
Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit civil (03)Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la procéd...Source : www.legalnews.fr
-
Présentation de la déclaration de succession par le notaire
Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022Droit civil (03)Une réponse ministérielle précise que le notaire est tenu d’une obligation de moyen en matière de présentation de la déclaration de succession.Une...Source : www.legalnews.fr