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Secteur déjà urbanisé : premier arrêt du Conseil d'Etat

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Droit public

Le Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés" introduite par la loi Elan dans l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.Des riverains ont contesté le permis d'aménager accordé à un Office public de l'habitat (OPH) en vue de la création d'un lotissement afin de construire, en zone tendue, des logements en accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes.
Dans un arrêt du 22 avril 2022 (requête n° 450229), le Conseil d'Etat relève que pour juger que le terrain d'assiette du projet en litige n'était pas situé en continuité avec une agglomération ou un village existant, le tribunal administratif ne s'est pas borné à prendre en compte les constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain mais a apprécié le respect du principe de continuité, posé par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, en resituant, sans dénaturer les pièces du dossier, le terrain d'assiette du projet dans l'ensemble de son environnement. Ce faisant, il n'a pas commis d'erreur de droit.
En revanche, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit en se bornant à considérer que le terrain d'assiette du projet s'inscrit dans un "compartiment" ne présentant pas une densité significative de constructions pour juger qu'il n'est pas situé dans un secteur déjà urbanisé au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sans faire application des critères retenus par ces dispositions pour distinguer les secteurs déjà urbanisés des espaces d'urbanisation diffuse.
Dès lors, l'OPH est fondé à demander l'annulation du jugement ayant annulé le permis en litige.
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