Publié le :
26/12/2023
26
décembre
déc.
12
2023
07h32
07
32
Le fait de placer en garde à vue des manifestants pour un “contrôle d’identité approfondi” alors que cette détention ne vise qu'à les éloigner de la manifestation viole la Conve...
Publié le :
26/12/2023
26
décembre
déc.
12
2023
07h00
07
00
Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur ava...
Publié le :
22/12/2023
22
décembre
déc.
12
2023
07h00
07
00
Le choix délibéré d'un agent de conduire, au retour de son lieu de travail vers son domicile, sous l'emprise de l'alcool, est constitutif d'un fait personnel rendant l'accident...
Publié le :
18/12/2023
18
décembre
déc.
12
2023
07h43
07
43
Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en quarantaine en raison d’un contact avec une pe...
Publié le :
18/12/2023
18
décembre
déc.
12
2023
07h21
07
21
L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convention EDH.Invoquant l’article 8 (droit au respect de...
Publié le :
18/12/2023
18
décembre
déc.
12
2023
07h00
07
00
Un département doit justifier d'une atteinte qu'un parc éolien serait susceptible de porter aux intérêts dont il assume la charge pour demander l'annulation de son autorisation...
