Publié le :
28/12/2023
28
décembre
déc.
12
2023
07h09
07
09
Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.Une proposition de loi (n° 190) visant à i...
Publié le :
27/12/2023
27
décembre
déc.
12
2023
07h36
07
36
La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables a ét...
Publié le :
27/12/2023
27
décembre
déc.
12
2023
07h33
07
33
Un décret vient préciser les modalités d'application de la définition de la friche introduite par l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme.L'article 222 de la loi n° 2021-1104...
Publié le :
27/12/2023
27
décembre
déc.
12
2023
07h10
07
10
Ne répond pas aux besoins du locataire le local dont l'occupation lui imposerait un changement profond dans ses conditions d'existence. Or, le juge n'a pas répondu aux conclusio...
Publié le :
26/12/2023
26
décembre
déc.
12
2023
08h08
08
08
Saisi de l’exécution du jugement par lequel il avait ordonné la compensation du dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone, le...
Publié le :
26/12/2023
26
décembre
déc.
12
2023
07h45
07
45
La CJUE estime que les règles de l’UEFA sur les "joueurs formés localement" pourraient violer à la fois les règles de concurrence et la libre circulation des travailleurs. Au ju...
