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Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Droit civil (03)

Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de consentir à cette offre.

Le 2 juillet 2015, une société a présenté une offre d'achat portant sur une parcelle appartenant à une dame et son fils, tous deux propriétaires indivis. Si le fils a accepté l'offre d'achat, sa mère l'a néanmoins refusée par une lettre recommandée adressée à la société, le 1er octobre 2015.D'autres propriétaires individus de parcelles voisines ont aussi reçu des offres d'achat, qu'ils ont acceptées.Le 9 novembre 2015, la société a mis en demeure la dame et son fils afin de régulariser la promesse de vente aux conditions de l'offre du 2 juillet 2015. Ces derniers ont par la suite assigné la société aux fins de voir juger qu'ils étaient libres de disposer de leur bien et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 17 avril 2018, a donné raison aux propriétaires et condamné la société au paiement de dommages-intérêts.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 11 mars 2020 (pourvoi n° 18-20.414), décide de rejeter le pourvoi formé par la société.Elle reprend en effet le raisonnement et la décision des juges d'appel. Ces derniers avaient effectivement estimé que la société n'apportait aucun élément permettant d'étayer la thèse selon laquelle le fils aurait disposé du pouvoir de représenter sa mère, quoiqu'elle fût âgée. Elle avait donc écarté l'hypothèse du mandat apparent. En outre, la société n'avait jamais eu l'intention d'acquérir une seule des parts indivises. Elle devait donc acquérir toutes les parcelles en même temps. Chacune des offres d'achat avait d'ailleurs été effectuée sous la condition suspensive de l'acquisition des autres parcelles.La Cour de cassation rejette donc le pourvoi et condamne la société aux dépens.

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mars 2020 (pourvoi n° 18-20.414 -  ECLI:FR:CCASS:2020:C100190) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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