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Infirmité du nouveau-né : faute sans conséquence du médecin

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
Droit civil (03)

Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les manquements du médecin-anesthésiste n'ont pas fait perdre à l'enfant une chance d'éviter une anoxo-ischémie.Une femme a donné naissance par césarienne, au sein d'une clinique, à une fille qui présente une infirmité motrice cérébrale consécutive à une anoxo-ischémie.Contestant sa prise en charge lors de la naissance par le médecin-anesthésiste ayant pratiqué une rachianesthésie et par le pédiatre, la mère a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), qui a ordonné successivement deux expertises confiées à des collèges d'experts.Dans son avis, la CCI a estimé qu'il appartenait à l'assureur du pédiatre et du médecin-anesthésiste, d'indemniser les préjudices subis à hauteur de 30 % pour le premier et de 50 % pour le second.A l'issue d'une indemnisation versée par cet assureur au titre de la part des préjudices imputés au pédiatre et d'un refus de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) de se substituer à cet assureur pour la part imputée au médecin-anesthésiste, la mère a assigné ce professionnel et son assureur en responsabilité et indemnisation et mis en cause la CPAM, qui a demandé le remboursement de ses débours.
La cour d'appel de Versailles n'a pas fait droit à ces demandes.Les juges du fond ont relevé l'existence de manquements imputables au médecin-anesthésiste pour prévenir le risque d'hypotension artérielle induit par la rachianesthésie, tenant à l'absence de remplissage vasculaire et de consignation des éléments de surveillance hémodynamique. Se fondant sur les rapports d'expertise, ils ont toutefois retenu que l'hypothèse émise par la mère, selon laquelle elle aurait présenté une hypotension artérielle sévère qui serait à l'origine de la survenue de l'anoxo-ischémie de l'enfant n'était pas étayée par les données cliniques et les éléments décrits au cours de l'intervention et qu'en l'absence d'indices sérieux en ce sens, elle ne pouvait être admise en se fondant seulement sur des données statistiques.
Dans un arrêt rendu le 8 février 2023 (pourvoi n° 22-10.169), la Cour de cassation considère qu'ayant ainsi écarté l'éventualité que l'infirmité de l'enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les manquements du médecin-anesthésiste n'avaient pas fait perdre à l'enfant une chance d'éviter l'anoxo-ischémie.
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