Dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité : dépôt au Sénat
Publié le :
16/03/2020
16
mars
mars
03
2020
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité.
Une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité a été déposée le 19 novembre 2019 au Sénat.
Le texte met également en place une évaluation annuelle qui devra être présentée à un administrateur ad hoc judiciaire, délégué du procureur.
Il permet aussi d'accorder l'adoption post-mortem lorsqu'un couple formant la famille d'accueil a engagé une demande d'adoption, au terme d'une déclaration judiciaire d'adoptabilité, et qu'un des demandeurs décède pendant la procédure, sauf si l'intérêt de l'enfant démontre le contraire.
Enfin, la proposition de loi donne la possibilité de confier l'enfant à un membre de la famille qui a demandé à assumer la charge de l'enfant devenu adoptable au cours du dispositif judiciaire d'adoptabilité, et si cette demande est conforme à l'intérêt de l'enfant. L'adoption simple pourra, ou pas, être envisagée en faveur de ce membre de la famille.
- Proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité, n° 129, de Brigitte Lherbier, déposée le 19 novembre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
Il gifle sa collègue à trois reprises : sa révocation est justifiée
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit publicN'est pas disproportionnée la révocation de l'agent qui a giflé à trois reprises au visage une collègue de travail qui lui avait adressé de vifs reproches, faits attestés par le...
-
QPC : délivrance des autorisations d’exploitation commerciale
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit publicLe Conseil constitutionnel valide une disposition relative aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale effectuées auprès des commissions départements d'aménagement co...
-
Dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité : dépôt au Sénat
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d’adoptab...
-
Dispositif de signalement des actes de violence dans la fonction publique
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020Droit publicPublication au JO d'un décret relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique....
-
Mesures de police prises le ministre de la santé contre la propagation du coronavirus COVID-19
Publié le : 15/03/2020 15 mars mars 03 2020PublicationsActualitésDroit public
Dans la suite du discours prononcé par le Premier ministre #EdouardPhilippe le samedi 14 mars, le ministre des solidarités et de la santé #OlivierVeran a pris un arrêté du 14 ma... -
La loi applicable à un litige en matière de filiation peut renvoyer à la loi française
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Droit civil (03)Les juges du fond analysent souverainement la loi applicable à un litige de filiation, qui peut être une loi étrangère en vertu de l'article 311-14 du code civil. Cette loi peut...
-
Portée du contrôle du juge dans le cadre du refus de titularisation d'un stagiaire
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Droit publicLe refus de titularisation d'un stagiaire peut être fondé sur une insuffisance professionnelle ou des fautes disciplinaires. Dans ce cas, l'intéressé doit pouvoir être à même de...
-
Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit civil (03)Publication au JO d'une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des pers...