Salariés, cadres : l’exécution du délai de prévenance ne peut se poursuivre après le terme de la période d’essai #droitsocial
Publié le :
06/01/2015
06
janvier
janv.
01
2015
1) Article L.1221-25 du Code du travail : lorsqu’il rompt la période d’essai, l’employeur est tenu de respecter un délai de prévenance Conformément à l’article L.1221-25 du Code de travail issu de la loi du 25 juin 2008, ... Lire la suite
Historique
-
Les nouveautés de la loi de finances pour 2015 #fiscalité
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Si, depuis la crise de 2008, les gouvernements successifs ont eu pour constante d’augmenter le taux de prélèvements obligatoires, l’exécutif a cette fois-ci pris le parti de st...Source : www.magazine-decideurs.com
-
L’absence de motivation de l’ordonnance autorisant des écoutes #droitpénal - La Gazette du Palais
Publié le : 14/01/2015 14 janvier janv. 01 2015Après la disparition, au mois de décembre 1997, à Papeete, d’un journaliste, et la clôture d’une première information, demeurée infructueuse, visant à en connaître les circons...Source : www.gazettedupalais.com
-
Allongement de la validité des permis de construire de 2 à 3 ans #construction #droitimmobilier
Publié le : 13/01/2015 13 janvier janv. 01 2015Comme annoncé, le gouvernement a rallongé la durée de validité des permis de construire d'une année. Un décret publié au Journal Officiel du mardi 30 décembre 2014 porte cette...Source : www.toutsurlimmobilier.fr
-
Les enjeux modernes des collectivités : l'immatérialité du patrimoine. #droitpublic #droitadministratif
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Droit publicLe patrimoine immatériel fait partie de ces réalités qui ont toujours existé mais qui sont un jour redécouvertes [1]. Prenons pour fait, la propriété littéraire et artistique d...Source : www.village-justice.com
-
Taux de remboursement de la TIC sur le gazole en faveur des transporteurs routiers #fiscalité #professionnels
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Modalités de remboursement en 2014 des taxes sur les carburants aux transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs. La taxe intérieure de consommation des produits éne...Source : www.net-iris.fr
-
Règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Publication au JORF d'un décret du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon. Un décret du 24 décembre 2014...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Performance environnementale constructions : systèmes solaires thermiques et installations photovoltaïques #urbanisme #droit
Publié le : 07/01/2015 07 janvier janv. 01 2015Modification des règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants. La loi prévoit que, nonobstant les...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Inscriptions d’hypothèques de créances antérieures au jugement d’ouverture #Sûretés
Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015Seules sont interdites les inscriptions d'hypothèques prises postérieurement au jugement d'ouverture en garantie de dettes nées antérieurement à celui-ci. M. et Mme X. ont été...Source : www.lemondedudroit.fr