Régime juridique du schéma d’aménagement régional : ordonnance
Publié le :
14/11/2019
14
novembre
nov.
11
2019
Publication au JORF d'une ordonnance visant à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional, documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départements d'outre-mer.
Présentée en Conseil des ministres le 13 novembre 2019, l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 2019.
Les schémas d'aménagement régional sont des documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et bientôt Mayotte) élaborés à l'initiative des collectivités elles-mêmes, en association avec l’Etat notamment.
Prise sur le fondement d’une habilitation prévue à l’article 50 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan), cette ordonnance consiste à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional grâce à la mise en cohérence du droit qui leur est applicable.
Ainsi, l’ordonnance reprend la rédaction des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de compléter et clarifier le contenu du schéma, revoir la liste des normes et documents qui lui sont opposables, actualiser et rendre intelligibles les modalités procédurales relatives à l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma. En particulier, la création d’une procédure de modification, approuvée par le préfet de région permettra de simplifier l’évolution de ces documents.
Ces dispositions entreront en vigueur au 1er mars 2020, sauf pour les procédures d’élaboration ou de révision qui sont en cours.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2019 - "Régime juridique du schéma d’aménagement régional" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ra...
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, article 50 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code général des collectivités territoriales, articles L. 4433-7 à L. 4433-11 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Orientation des mobilités : adoption définitive à l'AN
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit publicLe projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en lecture définitive par les députés....
-
Procuration en matière électorale : dépôt au Sénat
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant aux mandataires titulaires d'une procuration de prouver son existence et de s'assurer ainsi de leur participation au scrutin....
-
CJUE : soumission d'une opération in-house aux règles de passation des marchés publics
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit publicLorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de la directive 2004/18, mais que le contrat lui-même a été conclu après l’abrogat...
-
Refus de permis de construire au sein d’un lotissement achevé dans le délai prévu
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019Droit publicCet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan. Le tribunal administ...
-
CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique
Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019Droit publicQuand le public n’est pas mis à même de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales d’un projet, il ne peut se voir opposer un délai de recours cont...
-
Régime juridique du schéma d’aménagement régional : ordonnance
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance visant à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional, documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départem...
-
Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit publicUne erreur dans les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de reco...
-
Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques. Le 11 septembre 2019, une proposition de loi portan...
-
Energie et climat : la loi est publiée
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit publicAdoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil constitutionnel le 7 novembre 2019, la loi n° 2019-1147...
-
Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers
Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019Droit publicDérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’est à bon droit que les maires...