Responsabilité du constructeur : le préjudice doit être réparé sans perte ni profit
Publié le :
08/01/2025
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Les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs doivent réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour l'acquéreur ni perte ni profit.Une dame a fait construire une maison d'habitation qu'elle a vendue à deux époux. Se plaignant d'un affaissement de la maison, les acheteurs ont, après expertise judiciaire, assigné la vendeuse en indemnisation de leurs préjudices. Ils ont revendu la maison à deux autres époux en cours d'instance. Ces derniers sont intervenus volontairement à l'instance.
La cour d'appel de Reims, dans un arrêt rendu le 17 décembre 2019, a retenu que les sous-acquéreurs étaient fondés à rechercher la garantie décennale de la vendeuse, au titre des travaux de réfection de la maison dont ils auront à supporter la charge comme actuels propriétaires. La cour a condamné la vendeuse à payer aux sous-acquéreurs une certaine somme au titre des travaux de reprise à réaliser.
La Cour de cassation, par un arrêt du 5 décembre 2024 (pourvoi n° 20-16.712), casse l'arrêt d'appel. En vertu de l'article 1792 du code civil du principe de réparation intégrale, les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables de plein droit les constructeurs doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage ni perte ni profit.
En l'espèce, les sous-acquéreurs avaient bénéficié d'une réduction du prix de vente, consentie par les premiers acquéreurs en considération des désordres affectant la maison vendue et dont la vendeuse était responsable. Ainsi, les sous-acquéreurs avaient déjà été indemnisés, au moins partiellement, de leur préjudice matériel. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Historique
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