Rechercher
Vous êtes ici :
  1. FAQ
  2. Fonction publique
  3. Responsabilité pénale
  4. Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif : rejet à l'AN

Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif : rejet à l'AN

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
Droit public

La proposition de loi ayant pour objectif de mettre en place un scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour les prochaines élections législatives a été rejetée par les députés en première lecture. Article mis à jour le 7 mai 2021.
Une proposition de loi (n° 4013) visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2021. L’objectif de cette loi est de permettre une meilleure représentation parlementaire de la diversité des opinions politiques. 
L’article unique entend faire élire les députés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Dans ce cadre, chaque département formerait une circonscription. Pour les français établis hors de France, les élections auraient lieu dans une circonscription unique. 
Le texte vient préciser que seules les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés seraient admises à la répartition des sièges. Dans l’hypothèse d’une égalité des suffrages, le siège serait attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus, à la place du plus âgé, comme cela est actuellement le cas. 
Les modalités de déclaration de candidature seraient également modifiées et les candidats ne pourraient se présenter que sur une seule liste et pour une seule circonscription électorale. 
Parcours législatif
La proposition de loi a été rejetée par l'Assemblée nationale le 6 mai 2021 (T.A. n° 608).
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 54 55 56 57 58 59 60 ... > >>