Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
Publié le :
26/12/2019
26
décembre
déc.
12
2019
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité hors mariage.
La Cour de cassation a été saisie d’une question de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 327 du code civil qui institue l’action en recherche judiciaire de paternité hors mariage, en ce qu’il empêche tout homme géniteur de se soustraire à l’établissement d’une filiation non désirée. Cet article est-il contraire aux principes d’égalité et de liberté constitutionnellement garantis ?
Dans un arrêt du 4 décembre 2019, la Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux par rapport au principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En effet, elle retient d’abord que la maternité hors mariage est susceptible d’être judiciairement déclarée, comme la paternité hors mariage et ce dans les mêmes conditions procédurales, y compris en cas d’accouchement dans le secret, lequel ne constitue plus une fin de non-recevoir à l’action en recherche de maternité.Ensuite, elle précise que ni la question elle-même ni le mémoire qui la soutient n’exposent pour quels motifs d’intérêt général une différence de traitement devrait être instaurée entre les enfants nés en mariage et ceux nés hors mariage pour priver ces derniers du droit d’établir leur filiation paternelle en cas de refus de leur père de les reconnaitre.
En outre, la Cour de cassation considère que la question ne présente pas un caractère sérieux par rapport au principe de liberté car un homme ne peut se voir imposer une paternité dont il n’aurait pas accepté l’éventualité étant donné la possibilité de prendre des mesures pour éviter la procréation.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 décembre 2019 (pourvoi n° 19-16.634 - ECLI:FR:CCASS:2019:C101106) - QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - https://www.courdecassation.fr/jurisp... civil, article 327 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... du 4 octobre 1958 - https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-...;
Historique
-
Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en rec...
-
Dépollution d'un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l'Etat
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit publicLe Conseil d’Etat apporte des précisions en matière de dépollution d'un site ICPE, et concernant notamment le point de départ de la prescription tr...
-
Orientation des mobilités : publication de la loi
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit publicAprès son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 20...
-
Accueil des mineurs non accompagnés
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Publication au JO de deux textes relatifs à la répartition de l'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leu...