BONUS-MALUS DES COTISATIONS CHÔMAGE : SEUIL D'EFFECTIF

Historique

• Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Eu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique, la mesure de limitation de la durée des concessions prévue par l...
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• Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l'ex-conjoint
  Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 371-4 du co...
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• CJUE : Airbnb n'a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier
  Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commiss...
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• Désignation des membres de la CSSCT par le CSE
  Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorit...
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• Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?
  Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  La décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépul...
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• BONUS-MALUS DES COTISATIONS CHÔMAGE : SEUIL D'EFFECTIF
  Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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