Barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2020

Historique

• Ressources prises en compte pour le calcul des APL
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en place d'un calcul des aides personnelles au logement en fonction des ressources contemporaines des demandeurs. Le...
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• Exonération de cotisations sociales pour les employeurs implantés en outre-mer
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Le décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, modifie les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales a...
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• Recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale. Le décr...
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• Exploration et exploitation des gîtes géothermiques
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Publication au JO d'un décret modifiant la réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques. Le décret n° 2019-1518 du 30 d...
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• Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, organique et ordinaire, visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les mandats. Le 5 novembre 2019, une proposition de...
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• Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indivis, la liquidation judiciaire accusait une insuffi...
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• Barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2020
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Le décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, revalorise à compter du 1er janvier 2020 les seuils permettant de calculer la fractio...
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• Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? : la réponse donnée par le Conseil d’Etat
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Publications

  Actualités
  
  Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avo...
  • 436941--437005---cnb-et-autres.pdf
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• Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  La responsabilité d’une compagnie aérienne pour les brûlures causées par du café chaud qui s’est renversé lors d’un vol pour des raisons inconnues ne présuppose pas qu’un risque...
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• GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père ...
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit civil (03)
  L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit sur les registres de l’état civil français...
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