Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : dépôt à l'AN
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes.Le projet de loi (n° 4361) ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation a été présentée en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2021.
L’ordonnance prévoit pour les plateformes de mobilité l’organisation d’une élection nationale permettant aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront.
Le projet de loi habilite également le gouvernement à :- définir les modalités de représentation des plateformes au niveau de ces secteurs ainsi que les règles de négociation entre les organisations représentant les travailleurs indépendants, d’une part, et les plateformes, d’autre part ;- déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants au sein des plateformes de mobilité ainsi que les règles de dialogue social à ce niveau ;- renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes de mobilité, dans la continuité des dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Enfin, le texte renvoie à une ordonnance le soin de compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe).
SUR LE MEME SUJET :
Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : ordonnance - 22 avril 2021
Historique
-
Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ?
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Actualités
La Cour de cassation précise que le fait pour le conjoint d'être salarié au sein de l’entreprise familiale exclut la possibilité pour lui de poursu...Source : www.legalnews.fr -
Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH
Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021Actualités
La Cour de Cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit assurer un juste équilibre entre les contraintes finan...Source : www.legalnews.fr