Permis de construire : quelles sont les nouvelles règles ?
Vous souhaitez construire un garage, un abri de jardin, ou simplement agrandir votre maison ? Dans certains cas, vous devez obtenir la délivrance d’un permis de construire. Ce permis a récemment fait l’objet d’une réforme. On fait le point sur sa réglementation.
Permis de construire : à quoi ça sert ?
Le permis de construire est indispensable pour faire des constructions d’une certaine importance. Il permet de vérifier que votre projet est conforme à la loi. Pour savoir si votre projet nécessite un permis de construire, il faut tout d’abord distinguer selon que la construction est neuve ou qu’elle est faite sur des constructions déjà existantes.
Nouvelle construction : permis obligatoire ?
Tout d’abord, si les travaux créent une nouvelle construction, celle-ci doit en principe être précédée de la délivrance d’un permis. Pour certaines constructions, l’obtention du permis n’est pas nécessaire :
- les constructions dispensées de toutes formalités, comme une piscine de moins de 10 m² par exemple,
- les constructions devant faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur construction existante : pas besoin de permis ?
Pour des travaux envisagés sur une construction existante, l’obtention du permis est nécessaire selon l’existence d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).
S'il existe un PLU, un permis est nécessaire si les travaux :- ajoutent une surface de plancher supérieur à 40 m²,
- ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher et portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
En l’absence de PLU, un permis est obligatoire si vos travaux :
- ajoutent une surface de plancher supérieure à 20 m²,
- changent la destination de l’immeuble et modifient les structures porteuses ou la façade,
- portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
Permis de construire : comment l’obtenir ?
Vous devez adresser votre demande à la mairie de votre commune. Votre dossier est constitué d’un formulaire à remplir ainsi que d’un certain nombre de pièces énumérées dans ledit formulaire. Vous pouvez déposer votre dossier en main propre à la mairie ou bien l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Refus de permis de construire : que faire ?
La mairie peut accepter votre demande d’obtention d’un permis de construire. Dans ce cas, elle vous signifie sa décision par courrier recommandé ou électronique. Cependant, la mairie peut également refuser la délivrance du permis. Dans cette hypothèse, vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester sa décision en envoyant un courrier recommandé. Si la mairie refuse de revoir sa position, vous avez alors un délai de 2 mois suivant la décision de notification du refus pour saisir le juge administratif compétent.
Permis de construire : quelles formalités ?
Après l’obtention de votre permis, il faut effectuer une déclaration d’ouverture de chantier. Même avec l’obtention du permis, si vous ne faîtes pas cette déclaration, vous ne pouvez débuter les travaux. Cette déclaration peut se faire en ligne ou bien directement à la mairie de votre commune. En tant que bénéficiaire du permis de construire, vous devez impérativement afficher le permis sur votre terrain. Cet affichage doit comporter différentes informations comme votre nom, la délivrance du permis, le nom de l’architecte, la date d’affichage en mairie… Le panneau d’affichage doit avoir des dimensions supérieures à 80 cm. Cet affichage est obligatoire et est le point de départ du délai de 2 mois durant lequel les tiers, ayant intérêt à agir, peuvent contester la délivrance du permis de construire. En l’absence d’affichage ou en l’absence de certaines mentions sur le panneau, les tiers peuvent contester la délivrance du permis durant un an à compter de l’achèvement des travaux.
Nos conseils :
Les conséquences d’un défaut de permis de construire ou d’une irrégularité peuvent aller jusqu’à la destruction de la construction. Pour éviter cette fin malheureuse, faîtes vous conseiller par un avocat.
Historique
-
Accord de branche, d’entreprise ou contrat de travail : quelles dispositions priment ?
Publié le : 09/06/2018 09 juin juin 06 2018Publications
Une nouvelle articulation des accords collectifs a été mise en place depuis l’ordonnance Macron « relative au renforcement de la négociation collective » parue le 22 septembre 2... -
Réforme du droit des obligations : qu’est-ce qui change après la validation par le législateur ?
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018PublicationsActualitésDroit commercial, des affaires et concurrence
Vous avez certainement entendu parler de cette fameuse réforme du droit des obligations sur laquelle la doctrine a tant écrit. Toutefois, que réforme-t-elle réellement ? Son obj... -
La responsabilité civile et pénale des personnes morales de droit privé
Publié le : 13/05/2018 13 mai mai 05 2018PublicationsActualitésDroit pénal / Procédure pénale
Si la personne morale est en principe autonome par rapport aux personnes qui la composent, qu’en est-il de sa responsabilité civile et pénale ? La personnalité juridique... -
Permis de conduire : comment conserver vos points ?
Publié le : 28/04/2018 28 avril avr. 04 2018Droit publicPublicationsActualités
Le permis à points existe depuis le 1er juillet 1992. À l’origine, il était doté d’un capital de 6 points mais face à l’hostilité des conducteurs et aux blocages effectués par l... -
En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Etat des modifications opérées et de leur
Publié le : 22/04/2018 22 avril avr. 04 2018PublicationsActualitésDroit commercial, des affaires et concurrence
Il convient de rappeler que le Gouvernent de l’époque avait décidé de modifier le droit des contrats par voie d’ordonnance, suivant autorisation donnée notamment par l’article 8... -
Le droit de retrait dans la fonction publique
Publié le : 01/04/2018 01 avril avr. 04 2018Droit publicPublicationsActualitésDroit public / (NPU) Fonction publique
Comme les salariés des entreprises privées, les agents publics peuvent bénéficier d'un droit de retrait. Quelles sont les modalités pour utiliser ce droit de retrait ? Quelle pr... -
Permis de construire : quelles sont les nouvelles règles ?
Publié le : 18/03/2018 18 mars mars 03 2018Droit publicPublicationsActualitésDroit public / Droit de l'urbanisme
Vous souhaitez construire un garage, un abri de jardin, ou simplement agrandir votre maison ? Dans certains cas, vous devez obtenir la délivrance d’un permis de construire. Ce p...
-
Les troubles de voisinage : quelles solutions ?
Publié le : 12/03/2018 12 mars mars 03 2018PublicationsActualités
La vie avec vos voisins n'est pas toujours un long fleuve tranquille. Les nuisances sonores et autres phénomènes bruyants sont les premières causes de différends avec le voisina... -
L'abandon de poste en droit du travail : pour ou contre ?
Publié le : 25/02/2018 25 février févr. 02 2018PublicationsActualités
Vous vous absentez de votre travail sans le justifier à votre employeur ? Vos actes sont alors constitutifs d'un abandon de poste. Cette pratique très tentante n'est pas sans ri... -
Le Juge du Palais Royal : protecteur de l’indépendance matérielle et fonctionnelle de l’avocat ...
Publié le : 25/02/2018 25 février févr. 02 2018Droit publicPublicationsActualités
L’arrêt rendu le 29 janvier 2018 par les 6ème et 5ème chambres réunies du Conseil d’État dans une affaire opposant la Conférence des Bâtonniers et autres au Conseil national d...