Parité dans les fonctions électives et exécutives des communes de moins de 1.000 habitants : dépôt à l'AN
Publié le :
25/11/2021
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2021
07h27
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Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal.Une proposition de loi (n° 4587)...