PEUT-ON ETRE INDEMNISE EN CAS DE PERTE DE CHANCE ?
Publié le :
20/11/2018
20
novembre
nov.
11
2018
La perte de chance est une notion consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 mars 1975. Elle se caractérise comme étant la privation d’une probabilité raisonnable de la survenance d’un événement positif ou de la non-survenance d’un événement négatif. La perte de chance représente donc une situation à mi-chemin entre le dommage certain qui est indemnisable et le dommage incertain, non indemnisable.
Historique
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Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018PublicationsActualités
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