Harcèlement moral : comment caractériser les "agissements répétés" ?
Publié le :
19/09/2019
19
septembre
sept.
09
2019
Les "agissements répétés" du harcèlement moral peuvent se caractériser par plusieurs agissements de nature différente qu’il convient d’examiner dans leur ensemble.
Un salarié a saisi la juridiction prud’homale pour demander des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Il mentionne neuf faits pour supporter sa demande.
Dans un arrêt du 28 mars 2017, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion rejette la demande du salarié. Elle estime que les neuf faits invoqués par le salarié pour présumer l’existence d’un harcèlement moral n’étaient pas des agissements répétés pour être qualifié comme un harcèlement moral selon l’article L. 1152-1 du code du travail. Elle ajoute que les éléments présentés par le salarié ne pouvaient pas être qualifiés d’agissements répétés car chaque élément avait un caractère isolé.
La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point le 26 juin 2019 et rappelle que les faits présentés par le salarié doivent être examinés dans leur ensemble. En conséquence, il est possible que les "agissements répétés" requis pour qualifier le harcèlement moral se caractérisent par plusieurs agissements de nature différente qu’il convient d’examiner dans leur ensemble.
- Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2019 (pourvoi n° 17-20.723 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01057) - cassation partielle de cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 mars 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1152-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal
Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019Droit publicLorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, i...
-
La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de ...
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise des actes de naissances des personnes concernées....
-
Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit publicLorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organis...
-
Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019. Le décret n° 2019-968 du 17 se...
-
Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public : compétence du ...
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit publicIl appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Une commune assigne une société qui exploite un resta...
-
Abus du droit d'opposition à mariage
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition. Le 25 se...
-
Carte d’agent immobilier : conditions d’obtention pour les agents immobiliers indépendants
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)une réponse ministérielle précise que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte professionnelle s’ils remplissent l’une des condition...