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Application des décisions d'AG de copropriétaires

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
Droit civil (03)

Les décisions d'assemblées générales de copropriétaires s'imposent jusqu'à ce que leur nullité soit prononcée. Deux époux sont propriétaires d'une maison constituant une partie privative d'un lot dans un ensemble d'immeubles soumis au statut de la copropriété. Ils ont effectué divers travaux dans leur propriété. Une décision d'assemblée générale des copropriétaires en date du 9 décembre 2006 a disposé que tout nouveau portail devait être identique au modèle des portails déjà installés. Une seconde décision d'assemblée générale du 23 juin 2012 a indiqué que la fenêtre de toit, dont l'installation était projetée par les propriétaires, devrait être tournée vers l'extérieur de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné les époux en suppression de fenêtres installées sur la toiture de leur maison et en dépose et remise en l'état d'origine d'un portail. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 9 mai 2018, a accueilli la demande du syndicat en dépose des fenêtres de toit installées en toiture de la maison des propriétaires.Les juges d'appel ont néanmoins rejeté la demande des syndicats à propos de l'enlèvement du portail. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 28 mai 2020 (pourvoi n° 18-20.368), a partiellement cassé la décision d'appel.Dans un premier temps, la Haute juridiction judiciaire indique que les époux n'avaient pas contesté la décision d'assemblée générale du 23 juin 2012 et que leurs fenêtres n'avaient pas été installées conformément à celle-ci. Elle confirme donc la décision d'appel sur ce point. En revanche, dans un second temps, la Cour de cassation rappelle que les décisions d'assemblées générales s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée. La décision d'assemblée générale du 9 décembre 2006, relative aux portails, s'imposait donc de même aux époux. Elle casse donc partiellement l'arrêt d'appel sur ce point précis et renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. 
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