![Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants](medias/org-54/shared/logo-jurisguyane-moyen-5ea9ee3c35ee5.png)
Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
Publié le :
28/04/2020
28
avril
avr.
04
2020
Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à gagner.
Une société est arrivée en seconde position à l'occasion d'un concours de passation d'un marché public réalisé par une commune pour la réalisation de travaux de construction.
Cette société a demandé au juge administratif l'indemnisation de son préjudice résultant du manque à gagner qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière du marché.
Le tribunal administratif de Grenoble, dans un jugement rendu le 20 juin 2017, a fait droit aux demandes de la société et a condamné la commune en réparation du préjudice invoqué.
La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 28 novembre 2019, décide de ne pas suivre les juges de première instance.
Tout d'abord, elle rappelle qu'il existe plusieurs possibilités pour le juge dans le cas où une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demanderait la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière.
Si l'entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché, elle n'a droit à aucune indemnité.
Dans le cas contraire, elle a droit au remboursement des frais engagés pour postuler.
Enfin, si elle avait des chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner subi.
En l'espèce, la société arrivée en seconde position prétendait que le seul critère du prix avait été pris en compte alors que le critère "valeur technique" figurait lui aussi dans le règlement de la consultation.
Néanmoins, la cour administrative d'appel indique qu'aucun élément ne permet de prouver que la commune n'a pas pris en compte le critère de valeur technique, pour lequel la société demanderesse avait reçu une note inférieure à la société ayant remporté le marché public.
La société perdante n'avait ainsi pas de chances sérieuses de l'emporter.
La cour annule donc le jugement de première instance.
- Cour administration d'appel de Lyon, 4ème chambre, 28 novembre 2019 (requête n° 17LY03188), commune de Beaufort c/ société Entreprise Jean Mazza
- https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Prenez rendez-vous en quelques clics via Meet laW !
Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020ActualitésSource : www.meetlaw.fr
-
Prenez rendez-vous en quelques clics avec Me Lingibé via Meet laW !
Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020PublicationsActualitésSource : www.meetlaw.fr
-
MESURES DE MISE EN QUARANTAINE ET EN ISOLEMENT : QUEL CONTRÔLE DANS L’ETAT URGENCE SANITAIRE ?
Publié le : 24/05/2020 24 mai mai 05 2020PublicationsActualitésDroit publicDroit civil (03)Le II de l’article L. 3131-17 du code de la santé prévoit que les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en iso...
-
Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020ActualitésDroit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Une proposition de loi visant à améli...
-
Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020ActualitésDroit publicUne entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à...
-
Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020ActualitésDroit civil (03)Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne tran...
-
Coronavirus et casse-tête contentieux du premier tour des municipales 2020 : quels risques ?
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020PublicationsActualitésDroit publicLe coronavirus covid-19 aura décidément tout chamboulé : nos rapports sociaux avec l’obligation de pratiquer la distanciation et très bientôt le port général du masque. Il aura...
-
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020ActualitésDroit publicLes projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés p...