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18/08/2023
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Un divorce prononcé en Tunisie n'est pas assimilable à une répudiation unilatérale accordée au seul mari, dès lors que ce divorce est ouvert de manière identique à chacun des co...
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14/08/2023
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En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière est...
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13/08/2023
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Publiés au Journal officiel du 13 août 2023, le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 prolonge pour l'année 2023 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'acha (Gip...
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11/08/2023
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17h00
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Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes et d...
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11/08/2023
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Publication de deux décrets d'application de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives au cumul emploi-ret...
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11/08/2023
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07h58
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Publication au JO d'un décret relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieil...
