Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien ...
Publié le :
01/10/2019
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11h00
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Droit civil (03)
Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, a été dépos...