Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Résiliation judiciaire consécutive à un accident du travail : charge de la preuve

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 08h42 08 42
Droit social
Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail fondée sur un manquem...

DPE : modifications au 1er juillet 2024

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 07h15 07 15
Droit civil (03)
Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logement...

Référé espèces protégées : l'urgence peut exister, même si 90 % du mal est fait

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 07h00 07 00
Droit public
Même si un projet est déjà avancé à 90 % et a conduit à la destruction de nombreuses espèces prot...

Non-respect du délai fixé à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation : vice de forme ?

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 07h51 07 51
Droit public
Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cau...

Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire : adoption à l'AN

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 07h41 07 41
Droit social
La proposition de loi visant à intégrer la discrimination capillaire dans le champ de la répressi...

La location saisonnière touristique est-elle une activité commerciale ?

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 07h33 07 33
Droit civil (03)
N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habit...

Propos racistes tenus sur WhatsApp : la révocation de l'agent est confirmée

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 07h00 07 00
Droit public
La sanction de révocation de l'agent ayant tenu des propos racistes et s'étant abstenus de tout c...

Est-ce une faute de consentir à des relations sexuelles non protégées ?

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 07h58 07 58
Droit civil (03)
Le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des re...

Accident du travail : réserves stéréotypées sur l'absence de témoin

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 07h55 07 55
Droit social
La mention par l'employeur qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'empl...
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