Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Séparation du double nom par un simple espace

Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022 07h06 07 06
Droit civil (03)
N’est pas entachée d’incompétence, ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ou au principe...

Le permis de construire retourné et capturé

Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022 07h36 07 36
Droit public
Quand une capture d'écran issue d'une application de type Street View permet aux requérants de dé...

APL et accession sociale outre-mer

Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022 07h19 07 19
Droit civil (03)
Un arrêté du 16 août 2022, publié au Journal officiel du 21 août 2022, revalorise les paramètres...

CDD : date de prise d'effet d'une résiliation judiciaire

Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022 07h00 07 00
Droit social
Lors d’une résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de celle-ci est fixée au jour de la d...

AT/MP : mise en cause de la CNIEG

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022 07h48 07 48
Droit social
La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle affiliée au régime spéciale...

Révocation pour vol d'une cheffe de cantine en milieu scolaire

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022 07h41 07 41
Droit public
Une cour administrative d’appel s’est prononcée sur la révocation de la cheffe de cantine dans un...

Le débiteur sous curatelle doit être assisté

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022 07h25 07 25
Droit civil (03)
Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à...

Quand le harcèlement moral n'est pas une faute grave

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 08h20 08 20
Droit social
Les faits de harcèlement moral imputés au salarié ne peuvent justifier son liencenciement pour fa...

Instauration d'une zone à faibles émissions mobilité : projet de décret

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 07h53 07 53
Droit public
Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 septembre 2022 prévoit les conditions de...
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