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Publication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la con...
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Publication au Journal Officiel d'un décret définissant les différents types d'usages à prendre e...
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Les magistrats de la Cour de cassation ont apporté des précisions sur la manière de caractériser...
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Dans le cadre d'un contentieux de l'urbanisme, ceux qui prétendent être propriétaire d'un bien do...
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