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Actualités

Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Actualités
Droit social
Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral
Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la nullité du licenciement pour fa...
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Vocabulaire de l'environnement lié au climat-carbone : publication au JO

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Une liste de vocabulaire de l'environnement en rapport avec le climat-carbone (bilan d'émissions de gaz à effet de serre, compensation des émissions de gaz à effet de serre, équ...
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Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propr...
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GPA : quand l'intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique

Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du...
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Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur

Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés au bailleur. Une société civile immobilière (SCI)...
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Allocation des travailleurs indépendants

Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit social
Publication au JORF d'un décret déterminant le montant et la durée d'attribution de l'allocation des travailleurs indépendants, ainsi que les modalités de prise en compte des pé...
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